Traduction fournie pour faciliter la compréhension. La version allemande fait foi ; en cas de divergence avec une traduction, elle prévaut pour l’interprétation. Les exigences impératives du droit applicable en matière de langue, de transparence et de protection des consommateurs demeurent inchangées.
Conditions générales de vente
Thomas Dimashki Digital Services
Dernière mise à jour : 04.10.2026 (version 003)
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la prestation de services de webdesign, de développement web, d'hébergement et de maintenance (ci-après « contrats de service ») conclus entre
Thomas Dimashki
Thomas Dimashki Digital Services
c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland
E-mail : contact@selixweb.io
Téléphone : +49 30 7566 5700
USt-IdNr.: DE454858523
(ci-après « le Prestataire »)
et le client (ci-après « le Client »), qui conclut un contrat de service via la plateforme https://selixweb.io.
(2) Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs et aux clients qui n'agissent pas en qualité de consommateur. Lorsque le droit allemand détermine cette qualification, est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Les présentes CGV désignent comme non-consommateurs tous les clients qui, lors de la conclusion du contrat concret, n'agissent pas en qualité de consommateur. Lorsque certaines dispositions s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, aux commerçants ou à d'autres catégories de clients définies par la loi, cela est expressément indiqué.
(3) Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de service (hébergement web, maintenance, développement web sur mesure). L'utilisation générale du site internet et du portail client est régie par les conditions d'utilisation distinctes.
(4) Les conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit.
(5) Le Prestataire relève du régime allemand des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) conformément au § 19 Abs. 1 UStG. La taxe sur la valeur ajoutée n'est donc pas mentionnée ni perçue.
§ 2 Formation du contrat
(1) Les descriptions de prestations et les prix affichés sur le site internet du Prestataire ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à manifester son intérêt (invitatio ad offerendum).
(2) La conclusion du contrat se déroule selon les étapes suivantes :
a) Déclaration d'intérêt (Letter of Intent) : Le Client choisit un tarif ainsi que la période de facturation souhaitée (mensuelle ou annuelle) et soumet une déclaration d'intérêt non contraignante via la plateforme. Cette déclaration d'intérêt ne constitue pas encore un contrat et n'oblige pas le Client au paiement.
b) Qualification et offre de contrat : Le Prestataire examine la déclaration d'intérêt, précise le cas échéant l'étendue des prestations avec le Client et établit une offre de contrat ferme sous forme de document PDF (ci-après « Document contractuel »). Le Document contractuel contient la description concrète des prestations, les prix et les conditions de durée ainsi que, dans la mesure où la loi l'exige, les informations sur le droit de rétractation applicables au Client et le formulaire type de rétractation légalement requis. Le Prestataire signe le Document contractuel au préalable.
c) Acceptation du contrat : Le Client accepte le Document contractuel signé par le Prestataire en le signant — à la main, puis en transmettant le document signé au Prestataire, ou par voie électronique au moyen d'un service de signature — et en le faisant parvenir au Prestataire. Le contrat est conclu dès que le Document contractuel signé par le Client parvient au Prestataire. Le paiement n'est pas une condition de la conclusion du contrat.
d) Paiement : Les montants que le Document contractuel désigne comme exigibles à la conclusion du contrat sont à régler une fois le contrat conclu. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement auquel recourt le Prestataire.
e) Début de l'exécution : Le moment où l'exécution commence est fixé par le Document contractuel (après réception du paiement exigible à la conclusion du contrat ou à l'expiration du nombre de jours qui y est indiqué). Lorsqu'un consommateur dispose d'un droit de rétractation et que l'exécution doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, elle ne commence que si le consommateur l'a expressément demandé ou y a expressément consenti.
(3) Si le Client ne répond pas aux questions du Prestataire dans le cadre de la qualification dans un délai raisonnable, la déclaration d'intérêt est considérée comme retirée. Aucune obligation de paiement ne naît.
(4) Le Client a la possibilité de retirer gratuitement la déclaration d'intérêt à tout moment jusqu'à la signature du Document contractuel.
§ 3 Description des prestations
(1) Le Prestataire propose des formules de sites web gérés dans les domaines du web design, du développement web, de l'hébergement web et de la maintenance. La formule choisie par le Client et ses caractéristiques sont définies dans le Document contractuel individuel.
(2) Le contrat de service comprend deux composantes juridiquement distinctes :
a) Prestations relevant du contrat d'entreprise (§§ 631 ff. BGB) : Prestations ponctuelles telles que la mise en place initiale (setup), le webdesign sur mesure, les travaux de développement spécifiques au client et la configuration. Ces prestations visent à la réalisation d'un ouvrage déterminé.
b) Prestations relevant du contrat de services (§§ 611 ff. BGB) : Prestations continues telles que l'hébergement web, la maintenance, le support technique et l'exploitation de la présence web. Ces prestations sont fournies de manière durable et continue.
(3) Le Prestataire met à disposition, selon le contrat, un ou deux environnements :
a) Environnement de recette (UAT) : Un environnement préliminaire dans lequel le Client peut consulter et commenter l'avancement. Le début de l'exécution des prestations est déterminé par le commencement effectif des activités liées au projet par le Prestataire ; la mise à disposition de l'environnement de recette n'est pas une condition du début de l'exécution.
b) Environnement de production : La présence web publique, accessible aux utilisateurs finaux.
(4) Le Prestataire exploite l'infrastructure d'hébergement. Les détails relatifs à l'hébergement, à la disponibilité et à d'éventuels niveaux de service sont convenus exclusivement dans le Document contractuel.
(5) Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir sa propre infrastructure de paiement.
(6) Dans la mesure où des prestations fournies à un consommateur doivent être qualifiées de contenus numériques ou de services numériques au sens des §§ 327 ff. BGB ou de contrat de consommation portant sur la production de produits numériques au sens du § 650 Abs. 2 BGB, les dispositions légales spéciales impératives correspondantes s'appliquent. Dans le cas d'un contrat de consommation relevant du § 650 Abs. 2 BGB, les §§ 327 ff. BGB se substituent notamment, en ce qui concerne les droits en cas de défaut, aux §§ 633 bis 639 BGB ; le § 640 BGB ne s'applique pas à cet égard.
§ 4 Prix et paiement
(1) Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat conformément au Document contractuel s'appliquent. Le Prestataire relève du régime allemand des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) conformément au § 19 Abs. 1 UStG ; la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas perçue. Toutes les factures portent la mention « Umsatzsteuer wird gemäß § 19 Abs. 1 UStG nicht erhoben ».
(2) La rémunération se compose des éléments suivants :
a) Frais de mise en place initiaux : L'exigibilité est déterminée par le calendrier de paiement convenu dans le Document contractuel. Des paiements anticipés ou des acomptes ne sont exigés des consommateurs que dans la mesure permise par la loi. Lorsque le § 632a BGB est applicable, les acomptes sont calculés en fonction de la valeur des prestations exécutées conformément au contrat et dues.
b) Rémunération récurrente (mensuelle ou annuelle) : Exigible au début de chaque période de facturation. En cas de facturation mensuelle, mensuellement d'avance ; en cas de facturation annuelle, pour la totalité de la période annuelle d'avance.
c) Prestations complémentaires ponctuelles (add-ons) : L'exigibilité est déterminée par le Document contractuel. Dans la mesure où il s'agit, à l'égard d'un consommateur, d'une prestation relevant du contrat d’entreprise, les limites légales applicables aux paiements anticipés et aux acomptes s'appliquent par analogie conformément au point a).
d) Prestations complémentaires récurrentes (add-ons) : Exigibles en même temps que la rémunération récurrente.
e) Prestations d'ouvrage individuelles : Facturées selon le temps passé au taux horaire convenu dans le Document contractuel.
(3) Le paiement s'effectue exclusivement via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Client s'assure de la mise à disposition régulière d'un moyen de paiement valide.
(4) En cas de retard de paiement du Client, les dispositions légales relatives au retard de paiement s'appliquent. Le Prestataire peut, après mise en demeure infructueuse avec délai de grâce approprié, suspendre la prestation jusqu'à réception du paiement (droit de rétention conformément au § 273 BGB). La suspension de la prestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
(5) Les dépassements du volume de trafic inclus dans le tarif sont facturés séparément conformément au § 13 des présentes CGV.
§ 5 Durée et résiliation
Facturation mensuelle
(1) En cas de facturation mensuelle, le contrat a une durée initiale d'un mois. Il se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire, sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation peut être déclarée à tout moment et prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours.
Facturation annuelle
(2) En cas de facturation annuelle, le contrat a une durée initiale de douze mois. La résiliation peut être déclarée à tout moment — y compris pendant la durée initiale — et prend effet à l'expiration de la période de facturation de douze mois en cours. À l'issue de la durée initiale, le contrat se transforme en contrat mensuel reconductible au prix mensuel applicable ; à compter de ce moment, l'alinéa 1 s'applique.
(3) La disposition de l'alinéa 2 est conforme aux exigences du § 309 Nr. 9 BGB : la durée initiale ne dépasse pas deux ans, à l'issue de la durée initiale il n'y a pas de reconduction tacite pour une nouvelle durée fixe, et il n'y a pas de délai de préavis — la résiliation prend toujours effet à l'expiration de la période de facturation en cours.
Forme de la résiliation
(4) La résiliation requiert la forme textuelle (§ 126b BGB). Elle peut être effectuée par e-mail à contact@selixweb.io ou via le tableau de bord client.
(5) Bouton de résiliation (§ 312k BGB, dans la mesure applicable) : Dans la mesure où le § 312k BGB est applicable, le Prestataire met à disposition sur le site web un bouton de résiliation en permanence disponible, directement et facilement accessible, portant une mention univoque légalement admise, ainsi que la page de confirmation et le bouton de confirmation légalement requis. Le Prestataire confirme sans délai la réception de la résiliation par voie électronique sous forme textuelle. La possibilité de résiliation légalement requise n'est pas proposée exclusivement derrière une connexion à l'espace client.
Résiliation extraordinaire
(6) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave conformément au § 314 BGB est préservé. Il y a notamment motif grave lorsque :
a) le Client est en retard de paiement des sommes dues malgré deux mises en demeure ;
b) le Client viole à plusieurs reprises et malgré avertissement les directives d'utilisation (§ 12) ;
c) le Prestataire n'exécute pas la prestation convenue pendant plus de 30 jours consécutifs sans qu'il y ait un cas de force majeure ;
d) une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'égard des biens d'une partie ou son ouverture est refusée faute de masse.
Résiliation amiable anticipée (contrats annuels uniquement)
(7) Pendant une période contractuelle annuelle en cours, les parties peuvent convenir d'une résiliation amiable anticipée lorsqu'il existe un intérêt légitime du Client (p. ex. cessation d'activité, injonction administrative de mettre fin à la présence web). Cette disposition constitue une solution amiable et ne fonde aucun droit légal.
a) À compter de la date d'accord, deux mois supplémentaires sont facturés au Client au prix annuel proratisé.
b) Le montant restant du prix annuel payé d'avance est remboursé au Client.
c) Exemple : durée annuelle du 16.05.2026 au 15.05.2027, résiliation amiable le 13.12.2026 — facturation jusqu'au 15.02.2027, remboursement des trois mois restants (16.02. au 15.05.2027).
(8) L'alinéa 7 ne s'applique pas lorsqu'une partie dispose d'un droit légal à la résiliation immédiate (notamment § 314 BGB ou § 648a BGB). Les droits légaux de résiliation priment sur les dispositions contractuelles.
§ 6 Ajustement des prix
Ajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation
(1) Le Prestataire est autorisé à ajuster les rémunérations récurrentes une fois par an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour l'Allemagne (VPI), publié par l'Office fédéral de la statistique (Destatis). La variation en pourcentage du VPI sur les douze derniers mois précédant l'ajustement est déterminante.
(2) L'ajustement des prix est symétrique : si le VPI baisse, la baisse des prix est répercutée de la même manière sur le Client.
(3) Pour les contrats à facturation annuelle, l'ajustement ne prend effet qu'au début de la prochaine période contractuelle. Une augmentation de prix en cours de période contractuelle annuelle est exclue.
Ajustement extraordinaire des coûts
(4) En cas de variations substantielles et démontrables (hausses ou baisses) des coûts d'infrastructure du Prestataire allant au-delà de l'ajustement VPI, un ajustement proportionnel supplémentaire est admissible. Sont notamment considérés comme coûts d'infrastructure :
a) les services d'hébergement et cloud (p. ex. Cloudflare, Supabase) ;
b) les services de messagerie (p. ex. Migadu) ;
c) le traitement des paiements (p. ex. frais Stripe) ;
d) les coûts liés aux noms de domaine et aux certificats SSL.
(5) L'ajustement extraordinaire des coûts ne peut refléter que la part proportionnelle de la variation effective des coûts imputable à chaque Client (variation totale des coûts divisée par le nombre de clients actifs dans le tarif concerné). La double prise en compte de hausses de coûts déjà couvertes par l'ajustement annuel VPI est inadmissible.
(6) Les baisses de coûts sont répercutées sur le Client de la même manière que les hausses de coûts.
Notification et droit de résiliation extraordinaire
(7) Tout ajustement de prix est communiqué au Client au moins six semaines avant son entrée en vigueur, en forme textuelle (e-mail). La notification indique l'ancien et le nouveau prix ainsi que le fondement de l'ajustement (évolution du VPI ou justificatif de la variation des coûts).
(8) Le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour toute augmentation de prix. La résiliation extraordinaire doit être notifiée en forme textuelle dans les quatre semaines suivant la réception de la notification. Si le Client exerce son droit de résiliation extraordinaire, le contrat prend fin à la date à laquelle l'augmentation de prix aurait pris effet ; jusqu'alors, l'ancien prix reste applicable. Si le Client ne résilie pas dans le délai imparti, l'ajustement de prix est réputé approuvé.
§ 7 Droit de rétractation (Widerrufsrecht) des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent des droits de rétractation légaux prévus par le droit applicable dans chaque cas. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, le délai de rétractation applicable aux prestations de services à distance proposées ici est en principe de quatorze jours ; les modalités, l'information sur la rétractation, la forme et les effets juridiques sont régis par le droit national applicable. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés. Les présentes CGV ne créent aucun droit de rétractation contractuel autonome ou supplémentaire. Lorsque le droit allemand de la rétractation est applicable, le droit de rétractation est régi en particulier par les §§ 312g, 355 ff. BGB ; ce n'est que dans ce cas que les informations sur le droit de rétractation figurant au § 8 des présentes CGV s'appliquent.
(2) Les clients qui n'agissent pas en qualité de consommateur lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas du droit de rétractation légal des consommateurs. Pour ces clients s'appliquent en particulier les règles contractuelles de résiliation prévues au § 5 des présentes CGV ainsi que les autres droits légaux impératifs.
(3) Dans la mesure où le droit allemand de la rétractation est applicable, le droit de rétractation relatif aux prestations de services continues ne s'éteint pas du seul fait que l'exécution commence pendant le délai de rétractation. Une extinction anticipée est régie par les conditions légales, en particulier par le § 356 Abs. 5 und 6 BGB. Dans la mesure où un autre droit est applicable au droit de rétractation, le début de l'exécution, une éventuelle compensation pour la valeur des prestations déjà fournies et l’extinction du droit de rétractation sont régis exclusivement par ce droit.
(4) Dans la mesure où le droit allemand de la rétractation est applicable et où, à la demande du consommateur, l'exécution d'une prestation de services payante doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur est invité séparément, avant le début de l'exécution, à faire la déclaration suivante :
« Je demande expressément et consens expressément à ce que le Prestataire commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Je sais qu'en cas de rétractation, je peux devoir une compensation pour la valeur des prestations déjà fournies jusqu’à la rétractation, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Je confirme en outre savoir que, pour un contrat de prestation de services payant intégralement exécuté par le Prestataire, mon droit de rétractation s'éteint si le Prestataire a commencé l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation sur la base de mon consentement exprès. »
Cette déclaration doit être faite par le consommateur séparément et activement. Dans la mesure où un autre droit est applicable au droit de rétractation, seule la déclaration exigée par ce droit est utilisée.
(5) Si le consommateur se rétracte après le début de l'exécution, le Prestataire n'a droit à une compensation que dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Lorsque le droit allemand s'applique, la compensation est régie en particulier par le § 357a BGB.
(6) La nature et le montant d'une éventuelle compensation sont déterminés par les dispositions légales impératives. Aucun calcul forfaitaire dérogeant à ces dispositions n'est convenu.
(7) En cas de rétractation valable, les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales applicables.
(8) Lorsque les exigences légales relatives à une fonction de rétractation électronique s'appliquent au contrat, le Prestataire la met à disposition pendant la période légalement prescrite, conformément aux exigences légales.
§ 8 Informations sur le droit de rétractation selon le droit allemand
Les informations sur le droit de rétractation ci-après s'appliquent exclusivement lorsque le droit allemand est applicable au droit de rétractation de ce contrat et que le consommateur dispose en conséquence d'un droit de rétractation conformément aux §§ 312g, 355 BGB. Ces informations ne créent aucun droit de rétractation contractuel autonome.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Thomas Dimashki, exerçant sous le nom de Thomas Dimashki Digital Services, c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland, téléphone : +49 30 7566 5700, e-mail : contact@selixweb.io) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://selixweb.io/withdrawal. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception comportant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
§ 9 Formulaire type de rétractation (uniquement en cas d'application du § 8)
Le formulaire type de rétractation ci-après est fourni exclusivement pour les contrats auxquels le § 8 des présentes CGV s'applique. Il ne crée aucun droit de rétractation contractuel autonome ou supplémentaire.
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)
À :
Thomas Dimashki
Thomas Dimashki Digital Services
c/o Autorenglück #74480, Albert-Einstein-Straße 47, 02977 Hoyerswerda, Deutschland
E-mail : contact@selixweb.io
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation des services suivants :
— Désignation du service : ______________________
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
— Nom du/des consommateur(s) : ______________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
— Date : ______________________
(*) Rayer la mention inutile.
§ 10 Contrat d'entreprise et prestations individuelles
(1) Les prestations de projet individuelles, notamment le webdesign individuel, le développement et la configuration spécifiques au client, relèvent, dans la mesure où le droit allemand est applicable, en principe du droit du contrat d'entreprise. Toutefois, lorsque, dans un contrat de consommation, les conditions du § 650 Abs. 2 BGB ou des §§ 327 ff. BGB sont remplies, les règles spéciales qui y sont prévues s'appliquent. En particulier, dans les cas visés au § 650 Abs. 2 BGB, les §§ 633 bis 639 BGB et le § 640 BGB ne s'appliquent pas aux prestations numériques concernées.
(2) Le taux horaire pour les prestations relevant du contrat d’entreprise individuelles est tel que convenu dans le Document contractuel.
(3) Résiliation de prestations relevant du contrat d’entreprise individuelles (§ 648 BGB) : Dans la mesure où le droit allemand est applicable à la prestation relevant du contrat d’entreprise, le Client peut résilier le contrat d'entreprise à tout moment jusqu'à l'achèvement conformément au § 648 BGB. Les conséquences en matière de rémunération sont régies par le § 648 Satz 2 und 3 BGB. Aucune limitation forfaitaire de la créance de rémunération légale dérogeant à ces dispositions en faveur du Client n'est convenue. Les dispositions impératives divergentes du droit de la consommation applicable demeurent inchangées.
(4) Le Prestataire tient pour chaque projet un relevé de temps interne, dans la mesure où cela est nécessaire ou opportun pour documenter l'exécution des prestations.
§ 11 Frais de mise en place
(1) Les frais de mise en place initiaux couvrent la mise en place initiale de la présence web, y compris la mise à disposition du serveur, la configuration du nom de domaine, la configuration initiale et, le cas échéant, le design initial. L'exigibilité est régie par le § 4 Abs. 2 Buchstabe a des présentes CGV et par le calendrier de paiement convenu dans le Document contractuel.
(2) Pendant un délai de rétractation légal applicable : Si le consommateur se rétracte valablement, une éventuelle compensation pour les prestations déjà fournies est régie exclusivement par les dispositions légales du droit applicable au droit de rétractation. Lorsque le droit allemand est déterminant, le § 357a BGB s'applique en particulier. Aucun calcul forfaitaire dérogatoire n'est convenu.
(3) Après l'expiration ou l'extinction d'un droit de rétractation : Après l'expiration ou l'extinction d'un droit de rétractation applicable, ou lorsqu'un tel droit de rétractation n'existe pas, la rémunération, les conséquences de la résiliation et d'éventuelles créances de remboursement relatives à la prestation de mise en place sont régies par le § 10 des présentes CGV et par les dispositions légales. Les droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés.
§ 12 Directive d'utilisation (Acceptable Use)
(1) La présence web mise à disposition par le Prestataire ne peut être utilisée qu'aux fins convenues dans le Document contractuel. En particulier, l'utilisation de la présence web aux fins suivantes est interdite :
a) en tant que service d'hébergement d'images (intégration d'images par des tiers, dit hotlinking) ;
b) en tant que plateforme d'hébergement ou de partage de fichiers ;
c) en tant que source CDN (Content Delivery Network) pour des applications tierces ;
d) pour le minage de cryptomonnaies ou d'autres processus d'arrière-plan gourmands en ressources informatiques ;
e) pour la diffusion de contenus illicites, notamment au regard du droit pénal allemand ou de la loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz, DDG).
(2) Application : En cas de violation de la présente directive d'utilisation, la procédure d'escalade suivante s'applique :
a) Mise en demeure : Le Prestataire informe le Client par écrit de la violation et lui accorde un délai de remédiation approprié d'au moins sept jours.
b) Limitation de débit ou blocage : Si la remédiation n'est pas effectuée dans le délai imparti, le Prestataire est autorisé à limiter temporairement le débit du service ou à le bloquer.
c) Résiliation extraordinaire : En cas de violations répétées ou graves, le Prestataire est autorisé à procéder à une résiliation extraordinaire pour motif grave conformément au § 314 BGB.
(3) La consommation de trafic supplémentaire causée par une utilisation contraire à la destination est facturée selon la redevance de dépassement applicable conformément au § 13, indépendamment du volume inclus dans le tarif.
§ 13 Volume de trafic et dépassement
(1) Le volume de transfert de données (trafic) convenu dans le Document contractuel par mois civil est inclus dans la rémunération mensuelle de chaque tarif.
(2) En cas de dépassement du volume de transfert inclus, les frais de dépassement convenus dans le Document contractuel sont facturés. La facturation intervient dans la période de facturation suivante ou fait l'objet d'une facture séparée.
(3) Le volume de transfert est mesuré côté serveur (basé sur CDN). Le Prestataire met à la disposition du Client des analyses de consommation de trafic sur demande.
(4) Le Client est automatiquement notifié lorsque les seuils de notification définis par le Prestataire du volume de transfert inclus sont atteints.
(5) En cas de dépassement persistant du volume inclus (trois mois consécutifs ou plus), le Prestataire peut recommander au Client un changement de tarif. Aucune limitation de débit du service n'est appliquée en raison d'un dépassement du volume de trafic ; la limitation de débit reste réservée aux violations de la directive d'utilisation (§ 12).
§ 14 Changement de tarif
Passage de mensuel à annuel (upgrade)
(1) Un passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle est possible à tout moment. En optant pour ce changement, le Client s'engage pour une nouvelle période contractuelle de douze mois au prix annuel. Les jours non utilisés du mois en cours sont crédités prorata temporis sur le paiement annuel. Le changement est documenté par un avenant au contrat et confirmé au Client par e-mail.
Passage d’annuel à mensuel (downgrade)
(2) Un passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle n'est pas possible pendant la durée contractuelle de douze mois en cours, le Client s'étant engagé de manière ferme pour cette durée. À l'issue de la durée initiale de douze mois, le contrat passe automatiquement en contrat mensuel reconductible au prix mensuel (§ 5 Abs. 2). Le Client peut à tout moment opter à nouveau pour une durée annuelle au prix annuel.
§ 15 Garantie et responsabilité
Garantie
(1) Pour les prestations relevant du contrat d'entreprise, dans la mesure où le droit allemand est applicable et où le § 650 Abs. 2 BGB ne s'applique pas, les droits légaux en cas de défaut du droit du contrat d'entreprise s'appliquent. Pour les contrats de consommation portant sur des produits numériques ou sur la production de produits numériques, la fourniture, la conformité au contrat, les mises à jour et les droits en cas de défaut sont régis, dans la mesure prévue par la loi, par les §§ 327 ff. BGB.
(2) Pour les autres prestations relevant du contrat de services, les dispositions légales et les exigences de prestation convenues dans le Document contractuel s'appliquent. Les obligations légales d'examen et de réclamation, en particulier le § 377 HGB, demeurent inchangées.
Responsabilité
(3) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causés par une violation négligente ou intentionnelle d'une obligation par le Prestataire ou ses auxiliaires d'exécution.
(4) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave du Prestataire ou de ses auxiliaires d'exécution.
(5) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client est en droit de compter régulièrement, le Prestataire est également responsable en cas de légère négligence, mais dans la limite du dommage typiquement prévisible dans le cadre du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant aux rémunérations versées par le Client au cours des douze derniers mois, avec un minimum de 350,00 EUR.
(6) Pour le reste, la responsabilité du Prestataire pour simple négligence est exclue.
(7) Les limitations de responsabilité des alinéas 5 et 6 ne s'appliquent pas aux droits fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou en cas d'engagement de garantie.
(8) Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de données du Client, dans la mesure où le Client a omis d'effectuer des sauvegardes raisonnables de ses propres données. Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que des sauvegardes régulières de ses propres données sont recommandées.
(9) Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
§ 16 Propriété intellectuelle
(1) Droits préexistants : Chaque partie conserve les droits sur ses droits de propriété intellectuelle préexistants (p. ex. frameworks de code source du Prestataire, contenus et marques du Client). Le contrat n'emporte pas transfert de droits préexistants.
(2) Contenus créés dans le cadre du contrat : Dans la mesure où le Prestataire détient des droits sur des résultats de travail protégés par le droit d'auteur créés individuellement pour le Client, il concède au Client, après paiement intégral de la rémunération due à ce titre, les droits d'utilisation nécessaires à l'utilisation conforme au contrat de la présence web convenue. La nature, l'étendue ainsi que la portée territoriale et temporelle sont déterminées par la finalité du contrat et par d'éventuelles dispositions du Document contractuel. Les droits préexistants, frameworks, bibliothèques, templates, composants standard, outils et le savoir-faire général du Prestataire n'en font pas partie.
(3) Droit d'utilisation du Prestataire : Le Prestataire reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non transmissible, limité dans le temps à la durée du contrat, sur les contenus fournis par le Client, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
(4) Droit de référence : Le Prestataire est autorisé à mentionner la présence web réalisée pour le Client comme référence dans son portfolio, sauf opposition du Client. L'opposition peut être formulée à tout moment, sans formalité.
(5) Rachat du code source (buyout) : Sur la base d'un accord de rachat distinct et moyennant une rémunération distincte, le Prestataire peut remettre au Client le code source convenu, y compris le contenu du dépôt et la documentation convenus, et lui concéder à cet égard des droits d'utilisation plus étendus, notamment exclusifs et illimités dans l'espace et dans le temps, dans la mesure où le Prestataire y est habilité. L'étendue et l'objet du rachat ainsi que d'éventuelles prestations de transition sont fixés dans l'accord de rachat. Les frameworks, bibliothèques, templates, composants standard, outils et le savoir-faire général préexistants, les droits moraux non transférables ainsi que les droits de tiers ne sont inclus que dans la mesure où cela est expressément convenu et juridiquement admissible.
§ 17 Protection des données
(1) Le Prestataire traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (Datenschutz-Grundverordnung, DSGVO) et la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).
(2) La nature, l'étendue et la finalité du traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, ressortent de la politique de confidentialité distincte du Prestataire, accessible à l'adresse https://selixweb.io/legal/privacy-policy.
(3) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution du contrat (sous-traitance au sens de l'Art. 28 DSGVO), les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct (AVV) avant le début de ce traitement. Le traitement pour le compte du Client ne commence qu'après la conclusion de ce contrat et suppose son maintien en vigueur pendant toute la durée de ce traitement.
(4) Le Prestataire fait appel à des sous-traitants pour la fourniture de ses prestations (p. ex. prestataires d'hébergement, prestataires de services de paiement). La liste actualisée des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
§ 18 Dispositions post-contractuelles et exportation des données
Désactivation de la présence web
(1) Dès la fin effective du contrat (expiration de la période de facturation après prise d'effet de la résiliation), la présence web du Client est mise hors ligne immédiatement.
(2) Si, après l'exécution de la procédure de mise en demeure conformément au § 4 Abs. 4 des présentes CGV (mise en demeure infructueuse avec délai de grâce raisonnable), le Client se trouve en défaut de paiement, le Prestataire est en droit de mettre la présence web hors ligne trois jours après l'expiration du délai de grâce fixé dans la mise en demeure. L'obligation de paiement n'en est pas affectée.
Exportation des données et restitution des données
(3) La nature, l'étendue, les formats et les délais de l'exportation commerciale des données (contenus, fichiers médias, extraits de base de données) sont définis dans le Document contractuel individuel.
(4) Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (Art. 28 DSGVO), la restitution et la suppression de ces données sont régies par le contrat de sous-traitance de données (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) conclu séparément.
(5) Les droits légaux impératifs d'un consommateur à la mise à disposition de contenus après la fin d'un contrat portant sur des produits numériques demeurent inchangés. Dans la mesure où le § 327p Abs. 3 BGB est applicable, les contenus qui y sont visés sont mis à la disposition du consommateur, à sa demande, gratuitement, sans entrave, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les dispositions relatives à l'export commercial de données figurant aux alinéas précédents ne restreignent pas ce droit légal.
§ 19 Modifications des CGV
(1) Le Prestataire est autorisé à modifier les présentes CGV pour les périodes contractuelles futures, lorsque cela s'avère nécessaire en raison de modifications législatives, de jurisprudence de la plus haute juridiction, de l'évolution des conditions du marché ou du développement de l'offre de prestations.
(2) Les modifications des CGV ne prennent pas effet par déclaration unilatérale. Le Prestataire renonce expressément à tout droit de modification unilatérale au sens du § 308 Nr. 4 BGB.
(3) La procédure suivante s'applique à la place :
a) Le Prestataire publie la nouvelle version des CGV sur le site internet et notifie tous les clients actifs par e-mail des modifications. La notification contient un comparatif des modifications substantielles.
b) Le Client est invité à accepter activement la nouvelle version des CGV.
c) Si le Client accepte la nouvelle version, elle s'applique à partir de la prochaine période de facturation.
d) Si le Client refuse la nouvelle version ou ne réagit pas, la dernière version des CGV acceptée s'applique pour lui jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. Au plus tard lors du prochain renouvellement du contrat, le Client doit accepter la version actuelle des CGV pour poursuivre le contrat.
(4) Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. L'acceptation par le Client d'une version déterminée des CGV est enregistrée avec horodatage et numéro de version.
§ 20 Règlement des litiges
Conformément au § 36 VSBG : Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle), et nous n'y sommes pas tenus.
§ 21 Dispositions finales
(1) Droit applicable : Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), sauf disposition contraire ci-après. Aucun choix de loi n'est effectué en ce qui concerne l'existence, l'étendue, le délai, l'exercice, l'extinction et les effets juridiques d'un droit de rétractation légal du consommateur ainsi que les obligations légales d'information s'y rapportant. Le droit applicable à cet égard est déterminé par les règles légales de conflit de lois. Pour le surplus, dans les contrats de consommation relevant du champ d'application de l'art. 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix. Les autres dispositions impératives demeurent inchangées.
(2) Tribunal compétent (B2B uniquement) : Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de Hoyerswerda, dans la mesure permise par la loi. Les fors légaux impératifs demeurent inchangés.
(3) Tribunal compétent (consommateurs) : Pour les consommateurs s'appliquent les règles légales de compétence internationale et territoriale. Les fors impératifs des consommateurs demeurent inchangés. Aucune convention attributive de juridiction n'est conclue au détriment d'un consommateur.
(4) Forme textuelle : Dans la mesure où les présentes CGV exigent la forme textuelle (§ 126b BGB), un e-mail suffit en particulier, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte.
(5) Dispositions non valables des CGV : Si certaines dispositions des présentes CGV ne sont pas devenues, en tout ou partie, partie intégrante du contrat ou sont non valables, le contrat reste valable pour le surplus. Les dispositions légales se substituent aux dispositions non valables ou non intégrées.
(6) Accords individuels et modifications du contrat : Les accords contractuels individuels priment sur les présentes CGV. Il est recommandé de documenter les modifications et compléments du contrat sous forme textuelle à des fins de preuve, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte.
(7) Langue du contrat et versions linguistiques : La langue du contrat est l'allemand. Dans la mesure où des traductions du présent contrat, des présentes CGV ou d'autres documents contractuels sont mises à la disposition du Client, elles servent à la compréhension. En cas de divergence entre une traduction et la version allemande, la version allemande fait foi pour l'interprétation. Les exigences légales impératives en matière de langue, de transparence et de protection des consommateurs prévues par le droit applicable demeurent inchangées.
(8) Cession (B2B uniquement) : Si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB, il ne peut céder ou transférer des droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu'avec l'accord préalable du Prestataire, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales relatives à la cessibilité des créances pécuniaires ainsi que les cas de succession universelle légale demeurent inchangés.